Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°2. - 2000 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2000 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
La présente étude tente de dresser un état des lieux du régime des incompatibilités édictées entre un mandat parlementaire et une fonction ministérielle, aussi bien au niveau fédéré que fédéral. Le nombre d'incompatibilités frappant l'exercice d[...]
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001386 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |