Titre : | Journal du droit des jeunes, n°211. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Par l'arrêt du 30 octobre 2001 (Arrêt 131/2001), la Cour d'arbitrage a rejeté les différentes questions préjudicielles posées par les tribunaux du travail à propos de l'aide sociale accordée aux demandeurs de régularisation. Cet arrêt de la Cour[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001403 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |