Titre : | Journal des Procès, n°444. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Bien qu'étant une autorité administrative indépendante instituée au sein de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas pourvu de la personnalité juridique. L'action introduite contre lui est donc irrecevable, cette [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001602 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |