Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6033. - 2001 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
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Au printemp [2001], le gouvernement [fédéral] a décidé, sur proposition du ministre de la Fonction publique, d'introduire, dans le cahier spécial des charges d'un important marché public une condition d'exécution dont l'objet était de réclamer à[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001624 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |