Titre : | Revue belge de droit constitutionnel, n°3 - 2002 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 01/10/2002 |
Année de publication : | 2002 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
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* nationales y compris l'interférence, en cette matière, de l'action des juridictions européenne : Rapport établi pour la Cour d'arbitrage de Belgique.
Article : Article de revue
Deux principes essentiels régissent l'organisation des collectivités fédérées. La règle de l'autonomie impose que les composantes de l'Etat soient dotées d'autorité propre. Le principe de participation exige que celles-ci soient associées à la m[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001714 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |