Titre : | Revue belge de droit constitutionnel, n°3 - 1995 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 01/07/1995 |
Année de publication : | 1995 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
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L'évaluation législative qui, entendue dans un sens strict, consiste à mesurer à l'aide de méthodes scientifiques les effets les plus significatifs des choix exercés par le législateur apparaît quasiment absente du paysage juridique belge actuel[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001834 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |