| Titre : | Auteurs et Médias, n°2. - 2004 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2004 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
La loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive eurpéenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données a opéré d'importants bouleversements au sein du régime d'exception au droit d'auteur, en redéfinissa[...]
