Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6073. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
L'article 14ter des lois cordonnées "sur le Conseil d'Etat" permet à la juridiction administrative, si elle l'estime "nécessaire", de maintenir applicable tout ou partie d'un acte dont elle prononce l'annulation. Ce pouvoir n'est pas illimité. A[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00002199 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |