| Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6041. - 2002 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Les lois du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et du 27 mars 2001 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs sont entrées en vigueur le 1er août 200[...]
Article : Article de revue
L'article 361, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'étend pas ses effets à deux personnes de sexe différent qui ont fait une déclaration de cohabitation légale.
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
