Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6037. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
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En vertu des articles 146 et 147 de la Constitution, il revient exclusivement au législateur fédéral de définir les compétences des juridictions. Le pouvoir de fixer les règles de procédure devant les juridictions appartient également au législa[...]
Article : Article de revue
Les articles 146 et 147 de la Constitution réservent au législateur fédéral la compétence d'établir des juridictions et de définir leur attributions, sous réserve de l'application des articles 10 et 19, § 1er, de la loi spéciale de réformes inst[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002214 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |