Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6092. - 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Le décrêt du 27 mars 1991 du Conseil Flamand relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement libre subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés n'exclut pas en principe l'application de la résolution judic[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002221 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |