Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6113. - 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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L'appartenance délictueuse à un parti politique, en raison de certaines activités de celui-ci, porte directemment atteinte aux institutions politques. En vertu de l'articel 150 de la Constitution, cette infraction est du ressort de la cour d'assise.
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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002229 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |