Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6118. - 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme assure la transposition, en droit belge, des importantes directi[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002233 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |