Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°4. - 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
L'audition du candidat réfugié à l'Office des étrangers fait l'objet d'un acte écrit qui est soumis à l'examen du candidat et signé par lui même. Ce document qui constitue à tout le moins, un acte sous seing privé au sens de l'article 1322 du Co[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002282 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |