| Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°1. - 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Cette contribution examine plus particulièrement les incompatibilités entre l'immunité des Chefs d'Etat, généralement reconnue en droit interne, et l'article 27 du Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale. Celui-ci prévoit que lo[...]
Article : Article de revue
Biubliogr. pp.28-30
Les parlements nationaux mais aussi régionaux soutiennent que leur liberté de légiférer est sérieusement limitée et que les décision cruciales sont prises au niveau européen.
Dans une première partie, les auteurs examinent ce[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002456 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
