Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°3. - 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Dans leur contribution, les auteurs analysent la réforme électorale du gouvernement Verhofstadt I de décembre 2002 et ceci à la lumière de deux arrêts de la Cour d'arbitrage (numéros 30/2003 et 73/2003). Leur attention porte plus particulièremen[...]