| Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°4. - 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2003 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Le 02 avril 2003, a été adopté une loi qui modifie assez profondément l'organisation et le fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
Cette loi tente de concilier la volonté des autorités d'élaborer la norme dans les détails [...]
Article : Article de revue
La loi spéciale du 09 mars 2003 a étendu les compétences de la Cour d'arbitrage à l'ensemble du titre II de la Constitution, lequel contient les droits et les libertés. La Cour ne devra donc plus passer par le détour des articles 10 et 11 de la [...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00002462 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
