Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6156. - 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2004 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le caractère propre des assemblées législatives, qui sont élues et détentrices du résidu de la souveraineté, exige que leur indépendance soit garantie.
La nécessité de sauvegarder cette indépendance ne justifie toutefois pas que les fonctionnair[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002519 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |