Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6157. - 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2004 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le législateur a enfin transposé les directives "recours" 89/665 et 92/13, mais l''a-t-il bien fait ?
Sous la menace de mesures coercitives de la part des autorités européennes, un article 21 bis nouveau a été inséré par la loi-programme du 9 ju[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002527 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |