Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6212. - 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
« Par son arrêt Bosphorus Airways du 30 juin 2005 [1], la Cour européenne des droits de l'homme se déclare compétente pour contrôler la conformité à la Convention de la mise en oeuvre, par les Etats membres, d'actes de droit communautaire déri[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002562 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |