Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6215. - 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Tenu de transposer d'urgence (car tardivement) la directive européenne 2001/29, dite « Directive sur la société de l'information », le législateur a adapté tant bien que mal le droit belge en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de ba[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002589 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |