Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6224. - 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôl[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002734 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |