Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6230. - 2006 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
L'article tente de fournir une présentation pratique et synthétique des règles en vigueur et ne s'attarde donc pas sur l'analyse de la jurisprudence abondante de la Cour d'arbitrage en la matière, dont les arrêts en sens divers ont amené le légi[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002829 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |