| Titre : | Revue trimestrielle des droits de l'homme, N°67. La cour européenne des droits de l'homme est-elle, par la nature de ses arrêts, un véritable tribunal de pleine juridiction? - 1er avril 2006 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/04/2006 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Les deux arrêts rendus en Grande chambre par la Cour européenne des droits de l'homme, le 6 octobre 2005, Maurice c. France et Draon c. France, remarquables par la combinaison des sources (loi / jurisprudence; droit interne / droit européen) qu'[...]
