Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°4. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
La libéralisation des services publics consiste en l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux entreprises publiques ou privées assumant des missions de services publics. Ces droits doivent être supprimés lorsqu'ils sont contraires[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00003124 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |