Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6264. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
La représentation des personnes morales, qui conditionne la recevabilité de l'action en justice, n'en finit pas d'alimenter la controverse dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Devant le nombre croissant d'arrêts prononçant l'irrecevabilité d[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00003168 | ; FESWP | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |