Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6267. - 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le législateur a réformé le droit de la filiation très largement déconstruit par les différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage.
Les règles nouvelles adoptées par la loi du 1er juillet 2006 et la loi réparatrice du 27 décembre 2006 entrero[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00003196 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |