Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°7. - 2008 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2008 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
" Plutôt que de les opposer, cette contribution tente de montrer que les solutions différentes des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 1er juin 2006 et le 28 septembre 2006, s'expliquent en raison de ce que la Cour semble avoir, dans les[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00003481 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |