| Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6329. - 2008 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2008 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
" La Cour constitutionnelle a décelé des lacunes ou omissions législatives à l'occasion du contrôle du principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que lors de l'examen du principe de légalité. Ces lacunes ont été constatées tant lors de[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00003820 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
