Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°2. - 2009 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2009 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public donne en ce moment du fil à retordre à la Chambre des représentants. Nos élus souhaiteraient alléger la responsabilité pénale des bourgmestres, très souvent sollicitée, notamment par[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00004210 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |