Titre : | Revue trimestrielle des droits de l'homme, N°81. La Cour européenne des droits de l'homme à l'épreuvre de quelques critiques... au fil du temps - 1er janvier 2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
" Après avoir brièvement situé la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 par rapport aux objectifs qu'elle poursuit, l'article en détaille les dispositions en les mettant en rapport avec la législation belge réprimant pénalement l'inci[...]