| Titre : | Revue du droit des technologies de l'information, n°36. - 2010 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
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Article : Article de revue
" ... La Cour de justice a rendu, à près d'un an d'intervalle, deux arrêts concernant le must carry, soit l'obligation de diffuser certains programmes mise à charge des opérateurs de réseau. Tandis que dans son arrêt UPC Belgium e.a., la Cour a [...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004412 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
