| Titre : | Revue du droit des technologies de l'information, n°38. - 2010 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
" Les médias figurent en Belgique parmi les matières culturelles et sont donc de la compétence des Communautés. C'est la raison pour laquelle la directive S.M.A. devait être transposée trois fois en Belgique : en Communauté française, en Commun[...]
Article : Article de revue
" En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union européenne, les États membres restent compétents pour réglementer les jeux de hasard, en ce compris les jeux qui sont offerts via les nouveaux moyens de télécommunications, dont l'Internet. Né[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004449 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
