Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6392. - 2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
" DANS LA LIGNÉE d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, la protection des sources journalistiques a été consacrée dans notre pays par la loi du 7 avril 2005. En adoptant ce texte, le législateur a tenté de co[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00004473 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |