Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6394. - 2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
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" ... La Communauté flamande a créé, par décret du 30 mars 1999, une assurance soins (zorgverzekering). Cette assurance soins, ainsi que ses modifications successives, ont été attaquées sur divers fronts et à plusieurs reprises par la Communaut[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00004500 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |