Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6397. - 2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
" Par arrêt du 19 janvier 2010, en cause de Muskhadzhiyeva et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention imposées à de jeunes enfants enfermés avec leur mère au centre " 127 bis[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00004527 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |