| Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°3. - 2009 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2009 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
" ... Dans son arrêt du 16 novembre 2004 , la Cour de cassation, pour motiver son refus d'interroger la Cour constitutionnelle comme il le lui était demandé, s'est prévalue de la primauté sur la Constitution du droit international ayant des effe[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004617 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
