| Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6425. - 2011 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
« ... La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a trente ans. Au-delà de réformes ponctuelles et très partielles engagées par un gouvernement en affaires courantes, cet annive[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00004864 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
