| Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°3. - 2011 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2011 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
« ... Les Communautés française et flamande ne sont compétentes à Bruxelles qu'en ce qui concerne les institutions - elles ne le sont pas en ce qui concerne les personnes physiques - et seulement pour les institutions «unicommunautaires», c'est-[...]
Article : Article de revue
« ... L'article 7, §3, B, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, non coordonné par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, stipule que l'enseignement gardien et primaire peut être dispensé en français dans les co[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005189 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
