| Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°3. - 2011 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2011 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
«...La procédure de concertation interparlementaire pour conflit d'intérêts avait assez peu retenu l'attention jusqu'à son utilisation médiatisée dans le différend communautaire relatif à la scission de a circonscription électorale de Bruxelles-[...]
