| Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°191 - Septembre 2012 |
| Type de document : | Bulletin : Article de revue |
| Paru le : | 15/09/2012 |
| Année de publication : | 2012 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
« ... Au cours des derniers mois, la Commission a modifié sa réglementation sur les services d'intérêt économiques généraux. Ces services sont des activités qui présentent un intérêt spécial pour la collectivité. Les instruments adoptés concerne[...]
