| Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°192 - Octobre 2012 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 15/10/2012 |
| Année de publication : | 2012 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
« ... Les critères d'attribution d'un marché public ne doivent pas nécessairement porter sur une caractéristique intrinsèque du produit. Il peut ainsi être exigé que les produits à fournir soient issus du commerce équitable. Aussi, les autorités[...]
