Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°3. - 2012 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2012 |
Dépouillements
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« ... Le 29 mars 2012, le Constituant adoptait une « disposition transitoire » complétant l'article 195 de la Constitution, qui organise la procédure de révision de la Constitution. Il s'agissait en fait de profiter de l'inscription de l'article[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005818 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |