Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°4. - 2012 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2012 |
Dépouillements
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« ... Proposition d'ordonnance « modifiant la nouvelle loi communale en vue de limiter le cumul de la fonction de bourgmestre ou d'échevin avec celle de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale » ... » [présentation extraite du doc[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005819 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |