Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6566. - 2014 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2014 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Article de jurisprudence ; Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00006673 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |