| Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°4. - 2015 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2015 |
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« ...Le recours à des pouvoirs spéciaux a été une forme usuelle de législation à plusieurs époques qui s'échelonnent de 1926 à 1983, soit sur plus de cinquante ans. Regardés dans un premier temps avec méfiance, suspectés de procéder de tentation[...]
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« ... La présente étude s'intéresse aux obligations régionales, européennes et internationales en matière d'accessibilité des bâtiments ouverts au public.
... »
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« ...Une loi du 15août 2012 crée et organise un « intégrateur de services fédéral ».Face à pareille créature institutionnelle, les publicistes oscillent généralement entre curiosité et crainte. Quant aux spécialistes du droit des technologies, s[...]
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Article en lien avec l'arrêt du Conseil d'Etat n°226.627 du 6 mars 2014 et l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°34/2015 du 12 mars 2015.
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CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS"
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00006865 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
