| Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°214 - Décembre 2014 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 15/12/2014 |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
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« ... Les États membres peuvent autoriser, dans le respect de certaines conditions, les bibliothèques accessibles au public à numériser, sans l'accord des titulaires de droits d'auteur, les oeuvres de leur collection si cela est nécessaire pour [...]
