| Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°216 - Février 2015 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 15/02/2015 |
| Année de publication : | 2015 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
« ... Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de [...]
