| Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6771. - 2019 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 07/01/2020 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Diane Bernard, Auteur ;
Sahra Datoussaid, Auteur ;
Eugénie D'Ursel, Auteur ;
Valérie Eloy, Auteur
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Après avoir résumé le contenu de la loi concernant l’acte d’enfant sans vie (1) ainsi que celui des lois sur la reconnaissance prénatale (2) et l’IVG (3), nous commenterons ici certains de leurs effets (effectifs ou potentiels) sur les droits de[...]
