| Titre : | Analyse du CPCP, N°394 - Janvier 2020 - Pas de seconde chance. Les risques d'un système sans appel aux assises |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année de publication : | 2020 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
Axel Winkel, Auteur
|
Imaginons. Vous avez des problèmes d’humidité dans votre appartement. Votre propriétaire ne fait rien. Vous introduisez alors une requête devant le juge de paix. Si celui-ci vous donne tort, vous pouvez faire appel de cette décision devant le tr[...]
